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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A les sommes correspondant à la rémunération de 240 heures supplémentaires au titre de l'année 2019, 240 heures supplémentaires au titre de l'année 2020 et 125 heures supplémentaires au titre de l'année
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II de ce code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis
Source officielle10ème chambre
DTA_2014141_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A, représenté par Me Scherrer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement
Source officielle2ème chambre
DTA_2105744_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
à laquelle l'EURL Prestige Auto 11 a été assujettie au titre de l'année 2016, à concurrence d'un montant de 244 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301010_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
mette en œuvre les travaux de nature à remédier à l'inondation régulière des parcelles cadastrées section AB n°s 246 et 247 appartenant à M. et Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406091_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". () ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
parties, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102207_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2102208 de Mme et M. A est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
été assujettie au titre de l'année 2018 ; 3°) de lui accorder une remise gracieuse en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales et d'enjoindre à l'administration fiscale de recalculer
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K. " Aux termes du I de l'article 39 de l'annexe IV au même code : " 1. 1° La date
Source officielle10ème chambre
DTA_2014135_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% à hauteur des montants respectifs
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2306378_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402389_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300610_20230224
24 février 2023
24 février 2023
code de justice administrative, a suspendu, en tant qu'il autorise un logement d'habitation, l'arrêté n° PC 034 240 21 A0026 du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Aunès a délivré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102688_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'année 2017 sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ne s'applique qu’au bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A du même code, lequel renvoie aux délais prévus à l’article 175 dudit code. 24.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203121_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours, comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code
Source officielle12eme chambre
DTA_2203143_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code
Source officiellePage 2 sur 110