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5 106 résultats pour « Article Annexe 228-5.A.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203901_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il est divisé en parts sociales égales. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 223-28 du même code, applicable à ces mêmes sociétés : « Chaque associé a le droit de participer aux décisions et

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304966_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de l'application de l'article 375-5 du code civil ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304969_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de l'application de l'article 375-5 du code civil ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304970_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de l'application de l'article 375-5 du code civil ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de l'application de l'article 375-5 du code civil ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304964_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de l'application de l'article 375-5 du code civil ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304968_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de l'application de l'article 375-5 du code civil ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304971_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de l'application de l'article 375-5 du code civil ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2001359_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404264_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003480_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507192_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A a déposé plainte, le 11 juin 2024, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal, et pour le

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305407_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de biens immobiliers situés à Ventabren ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304955_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300616_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

et sera rejetée, comme manifestement irrecevable, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308700_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

006 euros, auxquelles elle a été assujettie pour les années 2020, 2021 et 2022 au titre d'un immeuble situé 8-12 rue Roquépine à Paris 8ème ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2001107_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

et de secours (SDIS) du Gard a mis à sa charge la somme de 226 281,23 euros au titre de la contribution communale au budget du SDIS pour l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge du service

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TA

2ème Chambre

DTA_2100900_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sixt dans le cadre de l'intégration fiscale, en application de l'article 223 B du code général des impôts et de l'article 46 quater 0-ZG de l'annexe III de ce code, dès lors que le versement de ces intérêts

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TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017657_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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