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) de mettre à la charge de la commune de Ventabren une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401411_20240222

Administratif

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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2ème chambre

DTA_2207143_20230420

Administratif

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions codifiées jusqu'au 1er juillet 2021 à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent

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1ère Chambre

DTA_2002145_20240212

Administratif

12 février 2024

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été édictée à une date inconnue, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; -

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2ème Chambre

DTA_2202918_20240403

Administratif

3 avril 2024

la zone 1AUy du plan local d'urbanisme de Cadaujac ; - il méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

AT... FG... AF... domicilié 238 avenue du Général Leclerc à Viroflay (78220) ; M. EW... AF... domicilié 3 rue de l’Ermitage à Le Pecq (78230) ; Mme FN... DO...

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1ère Chambre

DTA_2300153_20231114

Administratif

14 novembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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4ème chambre

DTA_2201930_20231214

Administratif

14 décembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303282_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2307651_20250304

Administratif

4 mars 2025

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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4ème Chambre

DTA_2108474_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Article 2 :L'Etat versera à la SAS GetS CARS une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203422_20220720

Administratif

20 juillet 2022

L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203870_20220817

Administratif

17 août 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503148_20250624

Administratif

24 juin 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

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3ème chambre

DTA_2106052_20230331

Administratif

31 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2200839_20250228

Administratif

28 février 2025

n° 356 située au lieu-dit " San Gaetano " dans la commune de Bastia ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bastia une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère Chambre

DTA_2500129_20251014

Administratif

14 octobre 2025

D... pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2025, assortie d’un sursis d’un an et demi ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l’article

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1ère Chambre

DTA_2300040_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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2ème chambre

DTA_2204436_20240620

Administratif

20 juin 2024

Article 3 : La requête, en tant qu'elle est présentée par la société Appart'Ambiance et autres, à l'exclusion de la société At' home, est rejetée.

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1ère Chambre

DTA_2300164_20231128

Administratif

28 novembre 2023

1995 ; - la délibération n° 95-222 AT du 14 décembre 1995 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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