En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 5.

Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

40 du code de procédure pénale ».

40 du code de procédure pénale ". 9.

avocats pour la défense des personnes détenues (A3D), représentées par Me de Bary et par Me Gouache, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

803-8 du code de procédure pénale précité ou d'un contentieux indemnitaire. 15.

2-1 du décret du 10 juin 1985. 7.

Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 1601752, les 18 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 1601752, les 18 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

803-8 du code de procédure pénale précité ou d'un contentieux indemnitaire. 17.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.