Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

40 du code de procédure pénale, adresser un signalement au procureur de la République ; - procéder immédiatement, selon les modalités techniques les plus appropriées, et dans toute la mesure compatible

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 5.

A37-28 du code de procédure pénale a été émis par la trésorerie générale puis envoyé à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

40 du code de procédure pénale ". 9.

40 du code de procédure pénale ».

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

803-8 du code de procédure pénale précité ou d'un contentieux indemnitaire. 15.

Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect