Ils soutiennent que : - ils ont rempli leurs obligations déclaratives en mentionnant l'ensemble des informations requises par l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts ; - la proposition

, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article

prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent, conformément aux dispositions de l'article 95 T de l'annexe II au même code, déclarer, notamment, la nature précise de l'investissement

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase

Aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

199 undecies B du code général des impôts et de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts et les énonciations des commentaires administratifs publiés sous le numéro 5-B-2-07 du 30 janvier

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

% conformément aux dispositions du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

i de l'article 199 undecies B du code général des impôts ». 3.

D'une part, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

L'article 95 K de l'annexe II au même code dispose que : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article

i de l'article 199 undecies B du code général des impôts ». 3.

Aux termes du I de l'article 46 E de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des