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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2210297_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. La procédure a été communiquée à la commune de Cabriès le 28 décembre 2022 et le 2 janvier 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401419_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_1900685_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ODHAC 87 ou la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne, qui n'ont pas la qualité de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005414_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 87 de ce code dispose, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er février 2016 : " Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601611_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2323-87 du code général des collectivités territoriales : " () V. - La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par
Source officielle3ème chambre
DTA_2103579_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2117465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 3 : La commune de Montreuil versera une somme de 2 000 (deux-mille) euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101218_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101032_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506246_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106860_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2302263_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502017_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " V.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506571_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " V.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508800_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « V.- La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508801_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « V.- La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210771_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2302456_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 2 : La société Jeanne et Louis productions est déchargée de l'obligation de payer la somme de 87 393,40 euros mise à sa charge par le titre litigieux.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504449_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officiellePage 2 sur 46