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265 résultats pour « Article 837 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506911_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

803-8 du code de procédure pénale : conditions de détention en cellule, douches, parloirs, nourriture, quartier disciplinaire, cours de promenade et sport, risques incendie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506481_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506482_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103789_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le titulaire d'une telle carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article R. 321-1 du code, circuler librement " en France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100199_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101868_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2201011_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et L. 835-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300278_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

alors que le principe est l'encellulement individuel prévu aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, de la surpopulation carcérale, de la durée d'encellulement quotidienne excessive,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002739_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006794_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400328_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

40 du code de procédure pénale ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504404_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504405_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504406_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504625_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208664_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardé comme remplie. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105662_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

D'autre part, aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " les ressortissants de pays figurant sur la liste () des pays tiers dont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101310_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

-3 par l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, comme fondement de celle-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504611_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

40 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009162_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

Source officielle

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