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Aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas

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CH 2 JU

DTA_2202567_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

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Reconduite à la frontière

DTA_2506982_20251016

Administratif

16 octobre 2025

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 812-2 et de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Reconduite à la frontière

DTA_2500143_20250205

Administratif

5 février 2025

En troisième lieu, l'appréciation de la régularité des contrôles d'identité opérés sur le territoire en vertu des dispositions des articles L. 812-1, L. 812-2 et L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour

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Reconduite à la frontière

DTA_2401456_20240419

Administratif

19 avril 2024

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. " Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné

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2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2222981_20221216

Administratif

16 décembre 2022

à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale

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6ème chambre

DTA_2505233_20251021

Administratif

21 octobre 2025

20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ».

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Reconduite à la frontière

DTA_2404813_20240621

Administratif

21 juin 2024

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

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Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301392_20230724

Administratif

24 juillet 2023

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10ème chambre

DTA_2414590_20250522

Administratif

22 mai 2025

au regard des articles L. 812-2 et L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne produit aucun des procès-verbaux relatifs à la procédure relative

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Reconduite à la frontière

DTA_2402703_20240423

Administratif

23 avril 2024

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

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4ème chambre

DTA_2417354_20250430

Administratif

30 avril 2025

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

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4ème Chambre (JU)

DTA_2408114_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un vice de procédure au regard des articles L. 812-2 et L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403721_20240807

Administratif

7 août 2024

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ".

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5ème Chambre

DTA_2508334_20260206

Administratif

6 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

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Reconduite à la frontière

DTA_2503136_20250808

Administratif

8 août 2025

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503199_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

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3ème chambre

DTA_2500800_20250523

Administratif

23 mai 2025

est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article L. 435-2 du code de l'entrée

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2521895_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Il soutient que : - le contrôle de son droit au séjour n’a pas été effectué dans les conditions prévues par les articles L. 812-2 L. 813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300006_20230104

Administratif

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

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