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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2107198_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article D. 2223-81 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413174_20250221
21 février 2025
21 février 2025
charge de la société Enedis le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404468_20240801
1 août 2024
1 août 2024
de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100238_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403417_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'utilité est remplie dès lors que M.
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2403152_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 81 bis code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300273_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300274_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300325_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537757_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400689_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
A cet égard, concernant la facture n°21-02-81, s'il a été exposé au point 3 que le solde restant de cette facture est sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302682_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B à titre professionnel devant être totalement exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100545_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200184_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107730_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Les conclusions présentées par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle5ème chambre
DTA_2403796_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2409004_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A conclut au rejet de la requête et demande le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506642_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
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