; - le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien a été violé, tout comme les 1° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en application des articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, 441-6 et 313-1 et suivants du code pénal ; 3°) de prononcer la décharge de l'indu litigieux ; 4°) d'enjoindre au

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnait l'article 3 de la convention précitée ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du président de la Polynésie française ; - une plainte pénale a été déposée ; ces agissements sont ainsi constitutifs d'un délit pénal en application de l'article LP. 4272-1 du code de l'environnement

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Elle ne peut dès lors utilement se prévaloir de la violation de l’article D. 8254-11 du code du travail précité. Ce moyen doit ainsi être écarté comme inopérant.

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ainsi que l'article L. 721-4 du code précité et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard aux risques de persécutions dont elle fait l'objet en cas de retour dans son pays d'origine

S'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté contesté, qui vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Provins Léon Binet la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut