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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 1264-2 du même code : " I.- Le maître d'ouvrage () est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : / 1° En cas de méconnaissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200757_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
561,26 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501553_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500092_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500098_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3ème chambre
DTA_2101012_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par lettre datée du 3 novembre 2022, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, Me Ducourau a été invitée à communiquer au tribunal le nom du requérant qui
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314624_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. " Aux termes de l'article 193 ter du code général du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427192_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2101800_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - il s'est vu notifier le 11 mai 2016 deux saisies administratives à tiers détenteur d'un montant respectif de 71 493,42 et de 3 979 euros, ainsi qu'une troisième le 27 avril 2017,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204647_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'article 3.1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201802_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201975_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604988_20260314
14 mars 2026
14 mars 2026
3°) de mettre à la charge du SDIS 44 la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104932_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Martigues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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