Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale - le code de justice administrative.

article 775 du code de procédure pénale.

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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