Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officielle5ème chambre
DTA_2300603_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
UC3 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UC4 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2102113_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208412_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Robinson sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107796_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait les dispositions des articles 7.1.3, 7.4.1, 10, 11.2.3, 11.2.7.2 et 11.2.8.2.3 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303414_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Eu égard à toutes ces indications, le projet doit être regardé comme comportant un risque pour la sécurité publique, de sorte que le permis tacite litigieux méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2104961_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
7.1.3 du règlement de la zone UD2 ; - il méconnait les articles L. 111-11 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311076_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Article 3 : La commune du Blanc-Mesnil versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200485_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
7.1.3 du règlement de la zone UD2 ; - il méconnait les articles L. 111-11 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon l'article 7.1.3 du même cahier : " Le titulaire informera régulièrement le pouvoir adjudicateur ou son représentant de l'état d'avancement des prestations. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du groupement, mandat : / () / 7.1.5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300494_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101385_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du plan local d'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les règles applicables en matière de stationnement fixées aux articles 7.1.1 et 7.1.2 du règlement de la zone UC 3 du plan local d'urbanisme ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905055_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
UA 6.3.1.1, UA 7.2.2, UA 10.3 et UA 12.1.1 du même règlement et de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2414211_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 19 avril 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé en tant qu’il méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et l’article UC 7.1 1. du règlement
Source officiellePage 2 sur 4