Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, la communauté d’agglomération du bassin de Brive, représentée par Me Val, conclut au rejet de la requête comme non fondée.

de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Mme B a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 28 janvier 2022, enregistré dans le dossier n° 2108271.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 0400208 du 28 juin 2004, le tribunal a condamné M.

40 du code de procédure pénale.

des articles 220 du nouveau code pénal iranien et 167 de la Constitution habilitant les magistrats à appliquer la Charia en cas de lacunes dans le code pénal.

Mme B a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 28 janvier 2022, enregistré dans le dossier n° 2108315.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux article R. 776-13-1 et suivants

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l’article R. 381-105 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’il aurait dû percevoir une rémunération brute en pourcentage du SMIC horaire

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

l’association requérante recherche la responsabilité de la commune à raison d’une procédure pénale.

B a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions, par un courrier du 28 janvier 2022 enregistré dans le dossier n° 2108314.

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M.