Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301072_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Article 3 : L'Etat et la commune de Borgo sont condamnés à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100400_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006479_20250828
28 août 2025
28 août 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables sans les cas
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006774_20250828
28 août 2025
28 août 2025
3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006477_20250828
28 août 2025
28 août 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101767_20250828
28 août 2025
28 août 2025
3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008014_20250828
28 août 2025
28 août 2025
3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à l'article 2011 du code civil. / 3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
28 août 2025
3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108140_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la décision n° 2010-33 du 22 septembre 2010 du conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104654_20250828
28 août 2025
28 août 2025
060 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
28 août 2025
3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103026_20250828
28 août 2025
28 août 2025
3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
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