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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2208117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Hégésippe, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300579_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur le 1° de l'article L. 312-3, et les articles R. 312-67 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2102467_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle4ème chambre
DTA_2100856_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article L. 67 du même livre dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204855_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
4 A du code général des impôts ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2106912_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2205790_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par deux propositions de rectification des 16 décembre 2016 et 17 janvier 2017, le service a en outre estimé, selon la procédure de taxation d'office des articles L. 66 1° et L. 67 du livre des procédures
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400489_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102697_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de la somme globale de 2 580 euros par l'ordonnance du 16 septembre 2020, sont mis à la charge définitive du CHIPS.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme. " Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419308_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En ce qui concerne l'indemnisation des ascenseurs n°3 et 4 endommagés par l'incendie : 5.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En ce qui concerne l'indemnisation des ascenseurs n°3 et 4 endommagés par l'incendie : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213503_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L. 480-4 de ce code énonce : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Et aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
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