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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2202269_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200454_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2201529_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou
Source officielleREFERE
DTA_2201877_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier
Source officielle7ème chambre
DTA_2108261_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ". 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006943_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; /2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210886_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215373_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500705_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301621_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006796_20230208
8 février 2023
8 février 2023
être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006833_20230201
1 février 2023
1 février 2023
être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006834_20230208
8 février 2023
8 février 2023
être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006836_20230201
1 février 2023
1 février 2023
être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006793_20230201
1 février 2023
1 février 2023
être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006797_20230208
8 février 2023
8 février 2023
être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006830_20230208
8 février 2023
8 février 2023
être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006832_20230208
8 février 2023
8 février 2023
être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.
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