Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101374_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts. / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206520_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
57 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403579_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
rue Bayard à Toulouse n'est pas une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière ; - les conditions de dégrèvement posées par l'article 1389 I du code générale des impôts sont remplies ; - en tout
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2303481_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
au taux de 36,2 % sur le fondement de l’article 150 UA du code général des impôts, soit une imposition globale de 293 390 euros.
Source officielleChambre 1
DTA_2201506_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109039_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302048_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - l’acompte de 104 euros de taxe d’habitation payé en 2016 lui sera remboursé sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’il devait être regardé comme propriétaire
Source officielle2ème chambre
DTA_1901107_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101962_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
182 B du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000531_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
source, du champ d'application de l'article 164 A du code général des impôts ; - en application de l'article 4 A du code général des impôts, tout revenu de source française, pour les non-résidents,
Source officielle10ème chambre
DTA_1800360_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
le fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2102891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.
Source officielle10ème chambre
DTA_2103054_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.
Source officielle10ème chambre
DTA_2103071_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.
Source officielle10ème chambre
DTA_2103074_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106115_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, dès lors qu'elle est fiscalement translucide en vertu de l'article 8 du code général des impôts, que l'imputation du prélèvement acquitté se fait sur l'imposition due à raison des seuls revenus et plus-values
Source officielle10ème chambre
DTA_2208423_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
145, 146 et 216 du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000518_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
source, du champ d'application de l'article 164 A du code général des impôts ; - en application de l'article 4 A du code général des impôts, tout revenu de source française, pour les non-résidents,
Source officielle10ème chambre
DTA_2000535_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
source, du champ d'application de l'article 164 A du code général des impôts ; - en application de l'article 4 A du code général des impôts, tout revenu de source française, pour les non-résidents,
Source officielle10ème chambre
DTA_2000537_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
source, du champ d'application de l'article 164 A du code général des impôts ; - en application de l'article 4 A du code général des impôts, tout revenu de source française, pour les non-résidents,
Source officiellePage 2 sur 60