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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2205614_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B C sur le fondement de l'article 55 du code civil, a, statuant en premier ressort en matière gracieuse en application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, dit que le 1er janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2200813_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201078_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516601_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105992_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402959_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B A, représenté par la Selarl P. et A., demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303478_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108172_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
(la préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001912_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401179_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307023_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
charge du département de l’Aude une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530313_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... doit être regardé comme contestant la saisie à tiers détenteur d’un montant de 5 057, 55 euros en date du 23 juillet 2025, émise à son encontre au profit de la Ville de Paris, correspondant à un indu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209567_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle4ème chambre
DTA_2400779_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles
Source officiellePage 2 sur 69