Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2208777_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200663_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
complet et régulier au regard des articles R. 512-46-11 et R. 512-46-18 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_1901146_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
comme étant fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - méconnaissance de l'article L. 511-1 III, 8e alinéa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208763_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208768_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2409592_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
La décision attaquée vise le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 515-1 à R. 515-21, ainsi que le code de procédure pénale, notamment ses articles 21 à 21-2, et la demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906220_20230217
17 février 2023
17 février 2023
-023 du 29 mars 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a mise en demeure la SARL Le Triporteur de respecter les articles L. 512-7-6 et R. 512-46-25 du code de l'environnement, sous un délai d'un mois,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104572_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation et comporte ainsi les considérations de droit qui en constituent le
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2301448_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 1
DTA_2201809_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109035_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle a sollicité le 19 janvier 2021 la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203996_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408250_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 511-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 511-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103838_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2414995_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait l’article 3 de la convention précitée et l’article L. 513-2
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204813_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208542_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
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