CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B... de continuer ses travaux, sous peine des sanctions pénales prévues à l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme et des sanctions administratives prévues à l’article L. 481-1 du même code, et l’obligent

Source officielle

Page 2 sur 59

← Précédent Suivant →

5ème Chambre

DTA_2206276_20251219

Administratif

19 décembre 2025

155 du code de procédure pénale.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2206723_20251219

Administratif

19 décembre 2025

de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme au contrevenant.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2101647_20241119

Administratif

19 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2103133_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Source officielle

Chambre 1

DTA_2103460_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Source officielle

Chambre 1

DTA_2103476_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2206958_20260317

Administratif

17 mars 2026

Elle soutient que : l’arrêté attaqué méconnaît le principe de séparation des autorités administratives et judicaires dès lors que l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme n’autorise pas le maire à ordonner

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201098_20220712

Administratif

12 juillet 2022

L. 480-1 du même code.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2205149_20250404

Administratif

4 avril 2025

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301585_20250626

Administratif

26 juin 2025

L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2500125_20260512

Administratif

12 mai 2026

La remise en état ne peut être prononcée que pour mettre fin à une méconnaissance des dispositions d’urbanisme et suppose, comme le prévoit expressément l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, que la

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300694_20250804

Administratif

4 août 2025

Il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction selon les dispositions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2013330_20231219

Administratif

19 décembre 2023

de contrôle de conformité, de sanctions administratives, ainsi que de sanctions pénales des infractions aux régimes décrits ci-avant, tels que figurant : () aux articles L. 481-1 à L. 481-3 du Code de

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503251_20250821

Administratif

21 août 2025

L. 481-1 du code de l'urbanisme est un acte de procédure pénale qui n'a pas à être communiqué ; . le moyen tiré de la violation de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public est inopérant

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2305731_20260417

Administratif

17 avril 2026

Par ailleurs, l’article 11 du code de procédure pénale dispose que : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302475_20251218

Administratif

18 décembre 2025

des relations entre le public et l'administration dès lors qu’une procédure contradictoire est prévue par l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lequel ne prescrit pas sur ce point un formalisme

Source officielle

1ère chambre

DTA_2305656_20260319

Administratif

19 mars 2026

pénale est acquise ; à titre principal, l’infraction délictuelle est prescrite ; est illégale en ce que l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme ne permet pas de solliciter la démolition ; à titre

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202078_20240328

Administratif

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2009353_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions

Source officielle

1 172 résultats pour « Article 480 Code de procédure pénale »

1 172 résultats pour « Article 480 Code de procédure pénale »