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3 430 résultats pour « Article 442 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre DALO

DTA_2211630_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2322779_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de son article L. 122-2 : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2208712_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L. 441. () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405336_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 442-2 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2512602_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2111544_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2203667_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En outre, aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200397_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2309007_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 441-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604278_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. G...

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2124351_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation à la date de la décision attaquée : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302249_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3, R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; il ne précise pas les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2206564_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En outre, aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106956_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

incomplet en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'insuffisance des prescriptions en matière de voirie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211691_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance des articles R. 442-3, R. 441-2 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223603_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : " 1° Les personnes physiques

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2409190_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

UB 12 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et R. 442-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le e) de l’article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006680_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 441-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308356_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l’urbanisme doivent être écartés.

Source officielle

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