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18 998 résultats pour « Article 432-11-1 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2409617_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303899_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

433-3, 433-4, des deuxièmes à quatrième alinéas de l’article 433-5, du deuxième alinéa de l’article 433-5 et de l’article 433-6 du code pénal ; - il n’a pas été condamné définitivement pour l’une des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201000_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

de l'article L. 8251-1 du code du travail ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304169_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2214207_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de l'article L. 8251-1 du code du travail. ".

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2410169_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309710_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202731_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308753_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401149_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301143_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2401509_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306126_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105394_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305166_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409443_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600181_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503226_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303658_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2313406_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-2, L. 411-5 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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