Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202639_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602057_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434059_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404488_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
; - méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - méconnaît les stipulations
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402545_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2401639_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des 2° et 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article
Source officielle8e chambre
DTA_2306197_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2432858_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article R. 432-2 de ce code énonce que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2403548_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203205_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2308829_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504595_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301454_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2405391_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2424921_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505011_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
- il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504882_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 435
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400701_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
433-3, 4334, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention 'vie
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500586_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 2 sur 30