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2 111 résultats pour « Article 43-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204489_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée dès lors que la commune n'a pas tenu compte du constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512583_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C..., demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération n° 43-2025 par laquelle le conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500717_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601939_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202952_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400383_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 916-1 du code de l’éducation : « Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2603818_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420231_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001974_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318320_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Patrick Vieux, représenté par Me Alzeari, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 43

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500841_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906466_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411650_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120313_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001192_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302769_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2105466_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400038_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 933, 43 euros résultant de l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503720_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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