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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301273_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300213_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500612_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407230_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426- 1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504697_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307762_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2427414_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512482_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il a d’abord demandé le 10 août 2022 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L.423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile via le site « demarches-simplifiees.fr
Source officielle4ème chambre
DTA_2502274_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et
Source officielle2ème chambre
DTA_2201013_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2434302_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301932_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212193_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212189_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301486_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313323_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes d'une part de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit
Source officielle8ème chambre
DTA_2505744_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle3ème chambre
DTA_2001019_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A. 424-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215894_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
et ne pouvaient donc être regardés comme faisant foi en application de l'article 47 du code civil.
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