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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100582_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307377_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En outre, il résulte des dispositions des articles L. 442-1, L. 421-6, L. 421-2 et R. 421-19 du code de l’urbanisme, que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation
Source officielle8ème chambre
DTA_2005447_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108561_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504285_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2. ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311269_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301133_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402836_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B à titre professionnel devant être totalement exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000472_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis () d'aménager () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 23.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105119_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors que le courrier du 7 décembre 2020 ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001300_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301205_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100393_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
Source officiellePage 2 sur 22