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D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

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3ème Chambre

DTA_2207575_20230208

Administratif

8 février 2023

L. 235-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et R.

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1ère Chambre

DTA_2204682_20230419

Administratif

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 233-11 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans

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4 ème Chambre

DTA_2404904_20251205

Administratif

5 décembre 2025

En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration

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1ère Chambre

DTA_2500014_20250708

Administratif

8 juillet 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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ELOIGNEMENT

DTA_2404196_20250123

Administratif

23 janvier 2025

au séjour en France en vertu de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est père de deux enfants mineurs dont il contribue à l'entretien et

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1ère Chambre

DTA_2101677_20231130

Administratif

30 novembre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2601250_20260415

Administratif

15 avril 2026

de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

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10ème chambre

DTA_2107204_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements

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Reconduite à la frontière

DTA_2303163_20231213

Administratif

13 décembre 2023

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ". 4.

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1ère chambre

DTA_2300856_20240328

Administratif

28 mars 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 423-19 et c) de l'article R. 423-23 du même code que le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet et que le

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1ère chambre

DTA_2206467_20240328

Administratif

28 mars 2024

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1ère chambre

DTA_2302752_20240425

Administratif

25 avril 2024

423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423- 42 à R. 423-49 ". 9.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2504732_20250710

Administratif

10 juillet 2025

6 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de

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2ème chambre

DTA_2202980_20250211

Administratif

11 février 2025

Enfin, les dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant

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1ère Chambre

DTA_2407450_20251118

Administratif

18 novembre 2025

du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa demande a été présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de

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9ème chambre

DTA_2300744_20231128

Administratif

28 novembre 2023

-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ".

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10eme Chambre

DTA_2403659_20251014

Administratif

14 octobre 2025

L. 422-4 du code de l’urbanisme ; - il ne comporte pas l’avis des services de la métropole sur les accès au terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il

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3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre

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2ème chambre

DTA_2303058_20250109

Administratif

9 janvier 2025

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la

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