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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101466_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En outre, dans le cas prévu au b) de l'article A. 424-3 du même code où le permis est refusé, l'article A. 424-4 de ce code dispose que " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105682_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En vertu de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 823-24 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200039_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En vertu de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 823-24 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200040_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En vertu de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 823-24 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
f) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 422-4 du code de l’urbanisme ; - il ne comporte pas l’avis des services de la métropole sur les accès au terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il
Source officielle1ère chambre
DTA_2105786_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106528_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313380_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811- 8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si
Source officielle2ème chambre
DTA_2200323_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
et de la panique sur le fondement de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
et 144 boulevard Victor Hugo ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400980_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / () Lorsque ces travaux sont soumis à permis
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202492_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 425-14 de ce même code : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
10 février 2026
décision attaquée est entachée d’erreur de droit et d’appréciation dès lors qu’elle s’est sentie liée par l’avis du gestionnaire de la voirie publique en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403593_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500236_20250206
6 février 2025
6 février 2025
y seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action
Source officiellePage 2 sur 52