Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000242_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 3 : L'EHPAD de Frontenaud versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2205957_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107514_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du fait de l'accident de service survenu le 7 mai 2013 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Trith-Saint-Léger la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204525_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203541_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En outre, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, relatives à la sécurité et à la santé au travail, dès lors qu'il résulte de
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500331_20250804
4 août 2025
4 août 2025
LP. 332-1 du code polynésien des marchés publics ; - le rejet de son offre comme anormalement basse est erroné ; - estimant que la communication des pièces fournies selon la procédure de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().
Source officielle3ème chambre
DTA_2006981_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
imputable au service ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201650_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106481_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1905900_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du travail, en particulier les dispositions figurant aux articles L. 4121-1 et suivants de ce code, et des articles 2-1 et 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le harcèlement moral qu'elle a subi
Source officielle5ème chambre
DTA_2006616_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du travail, en particulier les dispositions figurant aux articles L. 4121-1 et suivants de ce code, et des articles 2-1 et 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le harcèlement moral qu'elle a subi
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101917_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes, enfin, de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204270_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302195_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201086_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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