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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307512_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ».
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600478_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ainsi que le règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt, eu égard à sa largeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2502162_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
; - l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet porterait atteinte à la qualité architecturale et paysagère de son environnement ; - l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme,
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article L. 2321-2 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2303157_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600142_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200709_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
sur le fondement de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme, une extension de 360 mètres du réseau public d'électricité étant nécessaire à la réalisation des travaux ; - l'absence de raccordement
Source officielle2ème chambre
DTA_2409223_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La décision attaquée invoque ensuite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et indique que le point incendie le plus proche est situé à 414 mètres du terrain d'assiette du projet
Source officielle2ème chambre
DTA_2302569_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement [] ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100522_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401189_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302920_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 110-1 de ce même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielleChambre 2
DTA_2501206_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 151-11 du code de l’urbanisme en ce qu’il n’est pas compatible avec l’activité agricole ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement en l’absence de dérogation à l
Source officielle1ère chambre
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300453_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
- la décision méconnaît les articles L. 425-5 et R. 111-26 du code de l’urbanisme et les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 du code de l’environnement ; aucune étude n’a été menée sur les conséquences
Source officielle7ème chambre
DTA_2106453_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Et aux termes de l'article R. 114-6 de ce code : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302602_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501671_20250217
17 février 2025
17 février 2025
, seul le maire étant compétent ; A dispose d'un droit à être accueilli dans un établissement scolaire, en vertu des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 131-1-1 et L. 131-2 du code de l'éducation
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807762_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 86