Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la loi fiscale : D’une part, aux termes du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions du 2, pour

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ne s'appliquent pas à une SCI dont les résultats

Sur le principe de l'imposition en France : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Sur le principe de l'imposition en France : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

par l'article 244 bis A du code général des impôts.

du I de l'article 35 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () III.