du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

324 Q de l’annexe III au code général des impôts susmentionné. 12.

324 Q de l’annexe III au code général des impôts susmentionné. 12.

324 Q de l’annexe III au code général des impôts susmentionné. 12.

Elle soutient que : -sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2017 a été déposée dans le délai de l'article 208 II de l'annexe du code général des impôts ; -à supposer que

Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble

1380 du code général des impôts.

En vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du même code et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur locative d'un immeuble en vue du

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

49 septies F de l'annexe III au code général des impôts. 5.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

2020 et de 25 % pour l’année 2021 prévu par le 2 du V de l’article 1599 quater C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

code général des impôts ; - l'administration devra confirmer si la décision de dégrèvement en date du 21 août 2020 a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 324 AE de l'annexe III

commission communale des impôts directs. " Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code: " I.