1792 du code civil, la compagnie d'assurance n'étant pas un constructeur au sens dudit article ; seul le fondement juridique de l'article L. 124-3 du code des assurances peut être mis en œuvre contre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 3° de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article L. 1142-17 du même code : « Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office

Aux termes de l’article L. 321-11 du code de l’urbanisme : « Le directeur général est chargé de l’administration de l’établissement ».

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () " L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles