L'article 322 de l'Annexe III du code général des impôts dispose : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit

jamais opté pour une imposition à l’impôt sur le revenu au sens de l’article 8 du code général des impôts et devant donc être soumise à l’impôt sur les sociétés et au régime fiscal des sociétés des capitaux

général des impôts et 350 bis de l'annexe III à ce même code ; - l'application de la majoration prévue au 1 de l'article 158-7 du code général des impôts pour défaut d'adhésion à une association de

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Sur le bien-fondé de l'imposition 2. En premier lieu, A termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

La plus-value ainsi dégagée a été placée en report d'imposition sur le fondement du II de l'article 92 B du code général des impôts.

identiques aux matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication alimentaire au sens de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts. 4.

Enfin, l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " II bis. - 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. - 1.

code général des impôts.

-10-150-20 ne peuvent légalement fonder une imposition en créant une troisième hypothèse de proratisation non prévue par les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble

Sur l’imposition des stock-options : 8. Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 7 juin 2013 : « I.

1682 du code général des impôts.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

En vertu du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à une actualisation générale, laquelle consiste

Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction