Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

Aux termes du 1 de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent

297 A du code général des impôts.

Il résulte des dispositions combinées de l'article D. 337-2 du code de l'éducation et de l'annexe II à l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier-bois

Le 26 juillet 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de ces impositions et pénalités dont

107 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des dispositions de l’article L. 6241-1 du code du travail et des articles 1010 et 1605 du code général des impôts ; 2°) la décharge

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".

d'intérêts de retard et majorations, ainsi qu'une amende sur le fondement de l'article 1729 H du code général des impôts pour 2015.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1391 du code général des impôts : « I.

Sur l'amende infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts : 14.

sens de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, tant en ce qui concerne le caractère architectural de l'immeuble, la qualité de la construction, la conception générale que l'équipement

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

1408 du code général des impôts précité.