Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400362_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100003_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
Source officielle3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2402419_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prévu à l'article 321. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R 112-14 dudit code : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303495_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 117 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l’article L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les
Source officielle9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Enfin ils font valoir que l'article UH 13 serait quant à lui illégal au regard de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206803_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536235_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 114-6 du même code : « Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UA 4, UA 6, UA 11, UA 12 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de 11 326 euros et de 10 189 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110324_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 117 de ce décret : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit
Source officielle3ème chambre
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301928_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : la requête est recevable ; le titre contesté méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101875_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
111 c) du code général des impôts devant substituer l'article 109 1) 1° du même code.
Source officiellePage 2 sur 48