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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 3e Chambre
DTA_2018996_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 302 bis ZB du code général des impôts tel que modifié par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa version applicable au litige, " Il est institué
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019001_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 302 bis ZB du code général des impôts tel que modifié par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa version applicable au litige, " Il est institué
Source officielleJuge Unique
DTA_2203148_20220811
11 août 2022
11 août 2022
C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Outre la possibilité d'instituer par décret un régime complémentaire vieillesse, tel que prévu à l'article L. 644-1 du code, l'article L. 644-2 du code prévoit que : " A la demande du conseil d'administration
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200184_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 28 de la délibération n° 65/CP du 17 novembre 2008 : " Les officiers, conformément aux missions énoncées à l'article 1er sont chargés de la gestion des services d'incendie et de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207263_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La société civile de construction vente (SCCV) Alter Ego VII, créée le 8 janvier 2014 et bénéficiant du régime de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts, exerce
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204448_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200221_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 28 de la délibération n° 65/CP du 17 novembre 2008 : " Les officiers, conformément aux missions énoncées à l'article 1er sont chargés de la gestion des services d'incendie et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211426_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 101-2-1 du même code, créé par l'article 192 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001594_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " I.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018192_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201850_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle3ème chambre
DTA_2008891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B doit bénéficier au titre de l'année 2015 du régime de " micro-BNC " prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
ce code » ; - il méconnaît l’article R. 431-32 du même code ; - l’arrêté « rectificatif » du 30 avril 2025 est, par voie d’exception, illégal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307186_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le harcèlement moral : En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300663_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 327-4 du code général de la fonction publique, et de l'article 5 du décret n° 92-1194 ; Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le service départemental d'incendie et de secours de
Source officiellePage 2 sur 155