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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2001504_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2001555_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2101773_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2103089_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2103454_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2102308_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2102535_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielle5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle1ère chambre
DTA_2301294_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
par l’invocation de l’article N1 du règlement du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du risque incendie, n’est pas fondée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304190_20240223
23 février 2024
23 février 2024
code général de la fonction publique, des articles R. 6152-74 à R. 6152-78, R. 6152-317, R. 6152-318 du code de la santé publique et du 8° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007, il n'y pas de séparation
Source officielle5ème chambre
DTA_2107588_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112649_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Dès lors, seul le conseil municipal de la commune de Cholet était compétent pour décider de lui accorder la protection mentionnée à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318418_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
1759 du code général des impôts, à concurrence de 34 702 euros.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle5e chambre
DTA_2302472_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle8ème chambre
DTA_2507670_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403424_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à
Source officielle2ème chambre
DTA_2301926_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou
Source officiellePage 2 sur 32