Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L'article 268 du code général des impôts dispose que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option
Source officielle2ème chambre
DTA_2000173_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304359_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes du 5° bis de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201399_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-83 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515878_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des
Source officielle1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106277_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2104402_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officielle8ème chambre
DTA_2203762_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
Source officielle8ème chambre
DTA_2109795_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308735_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. A C et Mme D B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206812_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201009_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 pour des montants de 266 265 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201010_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 pour des montants de 266 265 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200325_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 pour des montants de 266 265 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101468_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 pour des montants de 266 265 euros
Source officiellePage 2 sur 155