Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103094_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300606_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La proposition de rectification du 9 avril 2021 vise les articles L. 313-1, L. 313-2, L.313-4 et L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation et l’article L. 1111-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103346_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500466_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
E... ; le projet méconnaît l'article A. 514-11 du code de l'aménagement ; il méconnaît l'article A. 114-22 du code de l'aménagement.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de rejeter toute demande de condamnation de la société Trapeg sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il résulte des dispositions précitées du 5° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le dossier soumis à enquête publique, lorsque le projet concerne comme en
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302693_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de
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