D'autre part, aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I.

sociétés conformément aux articles 218 bis et 238 bis K du code général des impôts.

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.

Sur l'imposition des dividendes distribués par la SCI SAMI : 5. Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.

quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement

Sur l'imposition des dividendes distribués par la SCI SAMI : 4. Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.

R. 234-2 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que M.

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater

En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D'une part, aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles

238 du code général des impôts.

de l'article 239 ter du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

I... a formé à l’encontre de ces deux décisions le recours préalable obligatoire prévu à l’article R. 234-43 du code pénitentiaire.