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3 174 résultats pour « Article 237-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2201412_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501109_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600006_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2306335_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2115038_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 4° de l'article L. 233-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203205_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;/ 2° Leur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401659_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214685_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404904_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2403783_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505949_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

-2 du code de la route ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 234-1 du code de la route ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2123011_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522342_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204682_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 233-11 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402864_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402868_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402872_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402875_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402876_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208570_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée

Source officielle

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