Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV de ce code : « La notification de l’option prévue à l’article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

231 ter du code général des impôts.

des dispositions de l'article 209 du code général des impôts.

231 ter du code général des impôts.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu

des dispositions de l'article 209 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies,

La Société Générale, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a intégralement acquitté les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés

à laquelle elle a été assujettie au titre de l’article 123 bis du code général des impôts, a finalement procédé au dégrèvement des impositions fondées sur cet article.

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net

des dispositions précitées du I de l'article 1447 du code général des impôts.

sociétés conformément aux articles 218 bis et 238 bis K du code général des impôts.

retard prévus par l’article 1727 du code général des impôts et d’une majoration au taux de 40% pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts, s’agissant de la seule rectification

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.