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323 résultats pour « Article 2332-4 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2008727_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2008725_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2103053_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

la société requérante est erronée en droit du fait de la nouvelle rédaction de l'article 1520 du code général des impôts et de l'article L 2333-78 du code général des collectivités territoriales au 1er

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2102699_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2007733_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1803690_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102589_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2009318_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2009115_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2007732_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201527_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101193_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : " II.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201528_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201530_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201531_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2202736_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L. 2112-13, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2006562_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. 8.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2302916_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003704_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance

Source officielle

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