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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200994_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2501039_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200925_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200663_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302986_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300640_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 212-8 et R. 212-23 du code de l’éducation ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203726_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302805_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Source officielle7ème Chambre
DTA_2410776_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En troisième lieu, si Mme D... soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été établis sur une violation du secret des correspondances au sens de l’article 226-15 du code pénal et, partant, en méconnaissance
Source officielle6ème chambre
DTA_2206523_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route.".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119761_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 221-4 et 5, ainsi que l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation - il est fondé à demander une compensation entre
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2407627_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407340_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205917_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405648_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302570_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205180_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101014_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
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