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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2301811_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2407148_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302952_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2411055_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2304859_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 223-1 du code de la route ; - il aurait dû bénéficier de la reconstitution de points automatique prévue par l'article L.223-6 du code de la route dès lors que la seconde infraction du 18 juillet
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115041_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2413328_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503634_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2407816_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213540_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2515947_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2408531_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2412175_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2406258_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2109912_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques
Source officielle10ème chambre
DTA_2304706_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109973_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administratif et les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de point consécutives aux infractions du 18 octobre 2019, du 7 septembre 2016 et du
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2416883_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2409870_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408543_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.
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