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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303579_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200100_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203373_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient que : - la réalité de l'infraction commise n'est pas établie dès lors qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les article L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; - il ne peut
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006428_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102051_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2404076_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lutz en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2409113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et 22 août 2023, en méconnaissance du troisième alinéa de l’article R. 223-8 du code de la route ; - les décisions de pertes de points litigieuses sont intervenues irrégulièrement dès lors qu’il a contesté
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2411025_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.184-1 et au IV de
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100650_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114345_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2103330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par suite, le ministre de l'intérieur établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré au requérant les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202494_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
et de Secours du Gers ; 3°) de mettre à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402184_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 121-2 4 II du code de l'action sociale et des familles si bien que le département du Var n'a pu, sans méconnaître l'article L. 221-2 5 de ce même code procéder à une nouvelle évaluation ; les résultats
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2400737_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R.223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation
Source officielleChambre DALO
DTA_2212191_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122760_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2405833_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302823_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " () III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie dans les conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104351_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
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