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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et A l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205742_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601003_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Raguin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006847_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105934_20230821
21 août 2023
21 août 2023
224 euros ; 2°) de le décharger de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504152_20250217
17 février 2025
17 février 2025
charge de la D de E une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504158_20250217
17 février 2025
17 février 2025
charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504171_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de E de F une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528108_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
un hébergement digne et pérenne ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515004_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515007_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’article L. 143-3 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607711_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce dernier à la part contributive de l’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304955_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501711_20250217
17 février 2025
17 février 2025
, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601804_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602713_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512701_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306838_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
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